Lionel Bougieka : Choix de la forme Juridique et impacts fiscaux

Problématique : La forme juridique a-t-elle UNE INCIDENCE SUR LE NIVEAU D’IMPOSITION DES REVENBUS/BENEFICE DU CONTRIBUABLE.

Il faut se poser les questions évidentes

• Quelles sont les différentes formes de société et comment fonctionnent-elles?
• Quelle forme me serait la plus avantageuse compte tenu de ma vision à terme?
• Quels sont les principaux régimes fiscaux applicables aux entreprises camerounaises et quel est celui qui me conviendrait mieux?

Nous avons au Cameroun,

• L’entreprise individuelle
• La SARL
• Société anonyme
• La société par action simplifiée.

Le type d’apport ici peut être en nature oui en numéraire. Particularité faite pour les sas qui valorise en plus les apports en industrie. Le montant exigible dépend des formes. Pour les entreprises individuelles, aucun capital n’est obligatoire. Les Sarl sont de 1 million et la valeur nominale devrait commencer à partir de 5000. En S.A c’est 10.000.000 avec une valeur nominale supérieure ou égale à 10.000. Pour les S.A.S c’est suivant les dispositions statutaires.

Au niveau de la crédibilité, les entreprises individuelle ne sont pas crédibles au prés des tiers. Les S.A sont très très importantes et SARL et S.A.S c’est aussi important. La nomination d’un commissaire devient importante dans les SARL pour des entreprises qui font plus de 250 millions de CA sur deux exercices consécutifs. A la S.A c’est une obligation de disposer d'un commissaire au compte immédiatement dès le lancement.

Beaucoup d’entrepreneur lancent les entreprises individuelles avec l’ambition de muter par la suite. Mais il faut savoir que c’est très difficile. Cependant partir d’une SARL pour SA est possible. Car, il faut se rappeler qu’on part d’une société pour une autre. Il est également très difficile au Cameroun  d’obtenir des crédits lorsque vous êtes une entreprise individuelle. Car, vous parlez en votre nom, ce qui est malheureusement plus douteux. Au niveau des S.A.S, les statuts sont très importants. Il faut donc bien les vérifier.

Au régime du simplifie, vous êtes tenus de faire des déclarations à hauteur de 5.5 du CA. Si vous êtes plutôt au régime du réel c'est 2.2%  du chiffre d’affaires mensuel.

Comme on peut donc le remarquer; la décision de la forme juridique à adopter à la création de son entreprise doit résulter de la connaissance des différentes formes et de l’analyse des modes de fonctionnement liés à chacune des formes. Il n’existe pas de lien direct entre la forme juridique et la fiscalité. Ce n’est pas la forme juridique qui détermine le régime de taxabilité mais votre niveau d’activité